Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux consommateurs
Version 31102022

  

 

PREAMBULE

HELIOS WEB est une société spécialisée dans la vente de matelas, lits, sommiers, linge de lit et plus généralement dans la vente de produits de literie (ci-après les « Produits ») à des consommateurs (ci-après les « Clients »). Elle édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : https://hypnia.fr/ (ci-après le « Site »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client ») auprès d’HELIOS WEB. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives à la vente et à la livraison des Produits. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

TOUTE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV).

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

  • La société HELIOS WEB, SAS au capital social de 63 157,80€, dont le siège social est situé 118 Route d’Espagne, Le Phenix – Bâtiment A, 31100 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 793 400 227, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR46793400227, joignable par téléphone : 05 82 95 66 03 ou par mail : contact@hypnia.fr. (ci-après « HELIOS WEB » ou « le Vendeur »).

RCP N° 211.254.596 GAN ASSURANCES, 2 Avenue du Général Leclerc 82300 CAUSSADE, code ORIAS 10058846 & 10058843. La RCP couvre le monde entier, à l’exclusion des Etats-Unis d’Amérique et du Canada ; et

  •  Le Client.

Elles ont pour objet d’encadrer toute vente de Produits par l’intermédiaire du Site ou par téléphone.

 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

 « Avis » : désigne la note et le commentaire attribués à un Produit ou à la suite d’une expérience d’achat.  

 « Client » : désigne toute personne physique procédant à une Commande sur le Site en qualité de consommateur, c’est-à-dire qu’elle agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

 « Club Hypnia » : désigne le programme de fidélité proposé par HELIOS WEB aux Utilisateurs, leur permettant de bénéficier de certains avantages selon les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation Club accessibles ici, ainsi que dans le bandeau figurant en bas de chaque page du Site.

« Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur le Site.

 « Compte » : désigne l’espace dédié à un Utilisateur, associé à l’ensemble des données qu’il a fournies, et hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux identifiants personnels de l’Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation destinées à encadrer l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Les CGU sont accessibles dans le bandeau figurant en bas de chaque page du Site.

 « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente destinées à encadrer la vente de Produits par HELIOS WEB à un Client sur le Site.  Les CGV sont accessibles dans le bandeau figurant en bas de chaque page du Site.

 « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, contenant la description du Produit (informations techniques et marketing, images, référence …) ainsi que l’ensemble des informations essentielles légalement requises sur le Produit (prix de vente, etc.).

 « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Parties » : au pluriel, désigne ensemble HELIOS WEB et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 « Produit » : désigne tout produit se rattachant au secteur de la literie (matelas, sommiers, lits, couettes et oreillers ou linge de lit, etc.) et plus généralement de l’univers de la chambre à coucher et commercialisé par HELIOS WEB sur le Site.

« Site » : désigne le site  internet  de HELIOS WEB, accessible à l’adresse suivante : https://hypnia.fr/.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède au Site, qu’il s’agisse d’un simple internaute ou d’un Client.

3. APPLICATION ET OPPOSABILITE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer sa Commande, et y adhère entièrement et sans réserve en cochant la case « Acceptation des CGV » lors du processus de Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les informations comprises dans le rappel de la Commande du Client (y inclus la Fiche Produit) constituent l’intégralité du contrat de vente entre les Parties.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Les CGV sont mises à disposition sur le hypnia.fr. Il est précisé qu’elles sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par HELIOS WEB, les modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliquent pas aux Produits déjà achetés.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.

4. PRISE DE COMMANDE

4.1.  Informations Précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. HELIOS WEB peut réactualiser, modifier ses Fiches Produits et retirer de la vente ses offres de Produits, à tout moment. 

 HELIOS WEB propose à la fois des produits neufs et reconditionnés. Les caractéristiques essentielles de chacun de ces produits (neufs ou reconditionnés) sont précisées au sein des Fiches Produits.

Conformément à l’article R 122-4 du Code de la consommation, le produit reconditionné est un produit d’occasion ayant subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le Client peut légitimement s’attendre, et, s’il y a lieu, ayant subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités.

La langue Française est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat de vente.

4.2.  Procédure de Commande

Le Client peut passer Commande sur le Site ou par téléphone.

4.2.1 Commande par téléphone

Les Clients qui souhaitent effectuer une Commande par téléphone peuvent joindre le service client HELIOS WEB au numéro suivant : 05 82 95 66 03.

Les Commandes par téléphone peuvent être passées du lundi au samedi, de 9h à 18h (hors jours fériés).

 Le processus de Commande par téléphone est le suivant :

  • Choix des Produits par téléphone ;
  • Envoi par HELIOS WEB d’un courriel contenant les CGV et le lien renvoyant le Client vers la page de paiement relative aux Produits sélectionnés ;
  • Acceptation des CGV ;
  • Paiement de la Commande.

 Les paiements doivent nécessairement être réalisés par le biais de la page internet accessible au lien transmis par HELIOS WEB. Aucun paiement ne sera effectué par téléphone.

HELIOS WEB n’accepte pas les paiements par chèque.

4.2.2 Commande par le biais du Site

Le processus de Commande sur le Site est le suivant :

  • Choix des Produits et ajout au panier ;
  • Validation du contenu du panier ;
  • Identification sur le Site si le Client n’est pas déjà identifié et création d’un Compte Client le cas échéant ;
  • Choix du mode de Livraison ;
  • Vérification de la Commande et le cas échant correction des erreurs ;
  • Confirmation de la Commande ;
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;
  • Paiement de la Commande (bouton « Payer maintenant »).

4.2.3 Dispositions applicables à toutes les Commandes

Avant de valider définitivement sa Commande, le Client doit accepter expressément les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case correspondante. Les données enregistrées par HELIOS WEB constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par HELIOS WEB et ses Clients. Pour un paiement CB, les données enregistrées par le système de paiement constituent un mode de preuve des transactions financières.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de la Commande généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du Compte Client ou de la Commande. Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa Commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. HELIOS WEB se réserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la Commande, c’est-à-dire à l’encaissement de la totalité du prix de la Commande par HELIOS WEB. 

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que les des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

HELIOS WEB  se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 

Toute Commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. HELIOS WEB  s’engage à honorer les toutes les Commandes, celles reçues sur le Site ainsi que celles passées par téléphone.   

À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit (s) commandé(s), HELIOS WEB  s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La Commande du Client sera alors automatiquement annulée.

5. PRIX DES PRODUITS

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir article 6 « EXPÉDITION ET LIVRAISON »). Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des Commandes. Toute Commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la Livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

6. EXPEDITION - LIVRAISON

Les restrictions de Livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de Commande. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander. La Livraison des Produits présentés sur le Site est gratuite en France métropolitaine hors Corse. Les délais d'expédition sont indiqués pour chaque Produit, sur la Fiche Produit ainsi que sur la page "mon panier". Les Livraisons peuvent avoir lieu avec ou sans rendez-vous. Par défaut, les Livraisons ont lieu sans rendez-vous, au choix du Client, à domicile ou en point relais. Lorsque les Livraisons ne donnent pas lieu à un rendez-vous, le Client est informé de la date effective de Livraison et des modalités pratiques par SMS dans les 24 heures qui suivent l’expédition de la Commande. .

En cas de Livraison avec rendez-vous, la prise de rendez-vous se fait directement sur le Site, lors de la passation de Commande. Le Client peut sélectionner la date de livraison souhaitée sur le calendrier prévu à cet effet et sera alors averti des délais de livraison. En cas d’incident ou de retard, le Client est averti par le transporteur ou le service client HELIOS WEB par téléphone, SMS ou e-mail.

Pour plus de détails relatifs aux modalités de Livraison, le Client est invité à consulter la page dédiée du Site accessible à l’adresse suivante XXX.

En cas de manquement aux obligations ci-dessus par HELIOS WEB, le Client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l’article L216-6 du code de la consommation qui prévoit la possibilité :

  • De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

 

  • De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Les CGV sont considérées comme résolues à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

  • Lorsque le Vendeur refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;

 

  • Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le HELIOS WEB, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la Livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

Si le Client accepte la Livraison malgré les pertes et avaries, il doit être émis des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de Livraison du transporteur en présence de celui-ci et pour permettre la gestion du sinistre une copie du bon de Livraison doit être transmise par mail à l'adresse mail : contact@hypnia.fr, avec le numéro de commande.

 

La délivrance du Produit s’accompagne de la remise du mode d’emploi et des instructions d’installation, le cas échéant.

 

7. ENVIRONNEMENT - REPRISE DU MOBILIER USAGE

 

7.1.  Rappel concernant la responsabilité élargie des producteurs

 

HELIOS WEB est enregistré au Registre national des producteurs d'éléments d'ameublement sous le numéro FR018478_10ZSPI et à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les emballages ménagers sous le numéro FR245578_01IUIL.

 

Ces identifiants garantissent que HELIOS WEB, en adhérant à Éco-mobilier et à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application des articles L541-10 et suivants du Code de l'Environnement. 

 

7.2. Reprise sans frais

 

Le Client qui le souhaite peut demander à HELIOS WEB la reprise sans frais de son mobilier usagé* pour qu'il soit traité par la filière de recyclage Eco-Mobilier, conformément aux articles L541-10-1 10° et L 541-10-8 du code de l’environnement.

 

 Les prérequis et les modalités sont les suivants :

 

  • Avertir HELIOS WEB au plus tard lors de la Commande de la demande de reprise de l'ancien mobilier ;
  • La reprise de l'ancien mobilier pourra ne pas être simultanée à la Livraison du Produit neuf. Un préavis de 8 jours minimum est nécessaire pour organiser les reprises avec nos transporteurs ;
  • Pour un Produit neuf livré, un seul produit de nature et de dimensions équivalentes sera repris (par exemple, reprise d'un matelas pour la Livraison d'un matelas) ;
  • Le produit repris devra être similaire en termes de dimensions et de poids au produit neuf livré (tolérance de +/-5 Kg sur le poids et +/- 10cm sur les dimensions) ;
  • La reprise s'effectuera au lieu convenu de la Livraison**, c'est-à-dire au rez de chaussée si la Livraison du produit neuf a été sélectionnée au rez-de-chaussée par le Client ou à l'étage si le Client a choisi cette option de Livraison ;
  • Si le Produit neuf est livré en kit, le produit repris devra être démonté et sécurisé. L'ensemble des éléments sera regroupé et attaché ensemble sans clou, vis ou éléments pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel ;
  • Si le produit repris est constitué de textile (canapé, fauteuils, matelas, etc.), il devra être houssé par le Client pour permettre une manutention sans contact avec le tissu pour le personnel. Le Client devra housser le produit avant le passage du transporteur par ses propres moyens, dans le cas contraire, le produit ne pourra être repris ;
  • Si le produit présente un risque pour la sécurité ou la santé du personnel (contamination ou infestation), le produit ne sera pas repris à la Livraison ou au domicile du Client. Le Client devra alors se rendre à un point de collecte Eco-Mobilier dont la liste est indiquée à l’adresse suivante : https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble/ ;
  • Si le mobilier ne peut être repris lors du passage du transporteur pour une raison incombant exclusivement au Client et que le Client demande un second passage du transporteur, alors les frais de transport seront à la charge du Client. Ces frais seront calculés en fonction du poids de l’article repris et communiqués au Client lors de la demande de nouvelle reprise par écrit. Le Client devra faire part de son acceptation du coût de la reprise par retour de mail, puis un lien de paiement sera ensuite transmis au Client afin de régler ce coût. Une fois l’acceptation et le paiement reçu, et uniquement à ce moment-là, HELIOS WEB procèdera à un second passage du transporteur pour la reprise du mobilier usagé.

* Les produits dont le poids est inférieur ou égal à 20 Kg et dont le développé est inférieur ou égal à 200cm (longueur + largeur + hauteur) ne pourront pas être repris. Vous trouverez sur le lien ci-après la liste des points de collecte Eco-Mobilier où vous pourrez déposer vos meubles usagés.

** Pour les Livraisons en point retrait, le Client ne pourra pas déposer son ancien mobilier. Il devra se présenter à l'un des points de collecte Eco-Mobilier dont la liste est accessible ici.

 

8. PAIEMENT

Les factures sont payables en intégralité à la Commande sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.

Tout règlement versé à HELIOS WEB ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du choix du mode de paiement. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 Le Client bénéficie de la possibilité de payer en plusieurs fois grâce aux services de :

  • ALMA SAS au capital de 370 307.87€ - Siège social : 176, Avenue Charles De Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE – RCS NANTERRE : 839 100 575 – Etablissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786 ; ou de

 

  • Klarna Bank AB (publ), société de droit suédois et enregistrée auprès de l'Office suédoise d'enregistrement des sociétés sous le numéro 556737-0431. Klarna Bank AB (publ) a établi une succursale en France qui est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 819 701 988.

8.1 PAIEMENT EN 2, 3 OU 4 FOIS/ PAIEMENT DIFFÉRÉ AVEC ALMA

 

HELIOS WEB propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une Commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Client et HELIOS WEB entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats : Seuls les achats entre 50 et 3 000 euros sont éligibles au paiement avec Alma

Frais : En payant en 3X, 4X et en paiement différé avec Alma le Client ne paie pas de frais. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client entraine la résiliation des CGU ente Alma et le Client.

 
8.2 PAIEMENT EN 10 OU 12 FOIS AVEC ALMA

 

Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.

Le paiement par crédit est disponible pour le règlement des achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma.

Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le Client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation.

Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le Client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le Client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

En payant en 10X et 12X avec Alma le Client paye les frais suivants : 

  • Pour le paiement en 10 fois : 4.45% du montant TTC
  • Pour le paiement en 12 fois : 5.40% du montant TTC

 Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. 

 

8.3 PAIEMENT EN 3 FOIS/ PAIEMENT DIFFÉRÉ AVEC KLARNA

 

HELIOS WEB propose à ses Clients le service de crédit de Klarna pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Klarna. Tout refus d’octroi de crédit par Klarna pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Klarna et le Client. Le Client peut se référer aux conditions mentionnées par Klarna en les consultant via les liens ci-dessous :

 

Klarna - Conditions de paiement en 3 fois sans frais

Klarna - Conditions Générales d'Utilisation

Klarna - Politique de confidentialité

 

Klarna Bank AB (publ) est une société de droit suédois et enregistrée auprès de l'Office suédoise d'enregistrement des sociétés. Son numéro d'organisation est 556737-0431. Klarna Bank AB (publ) est autorisée à fournir des services financiers par Finansinspektionen (l'Autorité suédoise de surveillance financière). Klarna Bank AB (publ) a établi une succursale en France qui est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 819 701 988.

Dans la mesure où Klarna effectue des opérations de crédit en France via sa succursale française sur le fondement du passeport européen (libre établissement), nous vous informons que l'autorité compétente en France est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

4 Place de Budapest - CS 92459

75436 Paris (France)

Centre d’appel : + 33 (0) 1 49 95 40 00

 

La succursale française de Klarna Bank AB (publ) est inscrite au Registre des Agents Financiers (REGAFI) sous le numéro 91709. Klarna France (Succursale française) : Klarna Bank AB (publ), 33 rue Lafayette, 75009 Paris. Siège social: Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, org n° : 556737-0431

 

9. DROIT DE RETRACTATION LEGAL

9.1 Délai de rétractation légal

 

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Ce droit de rétractation doit être notifié à HELIOS WEB dans un délai de (14) jours à compter de la réception du Produit. Le délai de rétractation expire quatorze jours après que le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, ait pris physiquement possession du bien.

A compter de la communication de sa décision à HELIOS WEB, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au renvoi des Produits.

Pour les Commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du dernier bien. 


9.2 Notification de la rétractation

 

Pour exercer le droit de rétractation et conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, le Client doit adresser à HELIOS WEB (HELIOS WEB, 118 route d’Espagne, Bâtiment A – LE PHENIX, 31100 TOULOUSE, ou à l’adresse mail suivante contact@hypnia.fr) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

 

Formulaire de rétractation : 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter).

A l’attention de HELIOS WEB, 118 route d’Espagne, Bâtiment A – LE PHENIX, 31100 TOULOUSE, ou à l’adresse mail suivante contact@hypnia.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci- dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)  

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

9.3 Effet de la rétractation

 

En cas de rétractation du Client, HELIOS WEB s’engage à rembourser tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de Livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de Livraison autre que le mode moins coûteux de Livraison standard proposé par HELIOS WEB) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où HELIOS WEB est informé par le Client de sa décision de se rétracter du présent Contrat.

HELIOS WEB procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf sile Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

HELIOS WEB peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit o’ jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 9.4 Modalités de retour

 

Si le Client a reçu des Produits dans le cadre des présentes CGV :

Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit, à l’adresse suivante XXX sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de retour du Produit.

Les frais de retour sont estimés aux montants maximum suivants selon la nature du Produit retourné :

Catégories de produits

Frais de retour estimés

Matelas

A compléter

Surmatelas

A compléter

Lits et Sommiers

A compléter

Oreillers et couettes

A compléter

Linge de lit

A compléter

 

Les montants des frais de retour sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur choisi par le Client, du poids du colis, ou de la distance à parcourir. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du Produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par La Poste, peut être fourni à titre indicatif par HELIOS WEB au Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

9.5 Exceptions au droit de rétractation


Le droit de rétractation est exclu pour les contrats listés à l’article L221-28 du code de la consommation c’est-à-dire pour les contrats suivants :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique ;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
    • b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
    • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

 

  

10. DROIT D’ECHANGE - 120 JOURS

 

En complément du droit de rétractation légal tel que rappelé à l’article 9 « Droit de Rétractation » (pouvant être notamment notifié via l’envoi du formulaire reproduit ci-après), le Client bénéficie sur les matelas d’une période d’essai de cent vingt (120) jours.

 

Cette période d’essai de cent vingt (120) jours concerne uniquement les matelas, à l’exclusion de tout autre Produit commercialisé sur le Site.

 

Dans le cas où le matelas livré ne satisferait pas le Client, le Client devra faire parvenir sa réclamation à HELIOS WEB dans un délai de 120 jours à compter de la date de réception de la Commande, soit :

 

  • par courrier à l’adresse suivante : HELIOS WEB - 118 Route d’Espagne, Le Phenix – Bâtiment A, 31100 TOULOUSE, dans un délai de 120 jours à compter de la date de réception de la Commande. ;
  • Au travers du formulaire en ligne de contact accessible au lien suivant : https://hypnia.fr/pages/contact.

 

 

Le Client dispose d'un délai de 120 jours après réception de sa Commande initiale pour exercer les droits prévus par le présent article.

 

Le Client pourra solliciter au choix, le remboursement ou l’échange et recevoir un nouveau matelas d’une valeur identique.

 

Les frais de retour des Clients résidant en France métropolitaine sont à la charge de HELIOS WEB, excepté en cas d'une erreur de Commande de la part du Client (telle que, par exemple concernant les choix des tailles), la réexpédition demeurant dans cette hypothèse à la charge du Client.

 

Après avoir pris contact avec le service Client HELIOS WEB, la demande de reprise aux transporteurs sera faite pour récupérer gratuitement le matelas au domicile du Client.

Il sera nécessaire de protéger le matelas pour le transport du retour.

Pour ce faire, une housse de protection sera envoyée au Client avant que le matelas ne soit récupéré par le transporteur, dans la limite des stocks disponibles.

Les frais engendrés par la récupération des Produits par les prestataires d’HELIOS WEB à l’initiative du Client dont l’adresse est située hors France métropolitaine (incluant la Corse) seront à la charge dudit Client.

Le montant des frais sera calculé et indiqué au Client par mail avant toute reprise. Le Client devra expressément signifier son accord par retour de mail, et procéder au paiement des frais.

A réception de son accord et paiement, et uniquement à ce moment-là, HELIOS WEB pourra engager la reprise du matelas du Client aux adresses hors France métropolitaine. Le Client domicilié hors France métropolitaine a également la possibilité de choisir son propre transporteur, il devra alors en informer HELIOS WEB par mail, et organiser la reprise du matelas par ses propres moyens. 

Il sera procédé, au choix du Client, au remboursement du Produit ou à l’échange lorsque le Produit retourné aura été réceptionné par HELIOS WEB.

Seul le premier échange de matelas est pris en charge par HELIOS WEB.

Le Client pourra toutefois solliciter le retour pour second échange ou remboursement d’un matelas déjà échangé une première fois, mais devra, dans cette hypothèse, prendre en charge les frais de renvoi, ces derniers étant estimés à un montant d’environ 88.05 euros* en France métropolitaine.    

En tout état de cause, le délai de 120 jours pour procéder au retour du matelas court à compter de la date de la première Commande, y compris dans l’éventualité où le matelas aurait déjà fait l’objet d’un premier échange.

Il est rappelé que le service 120 nuits d’essais débute à la réception de la Commande et s’applique uniquement sur les matelas achetés auprès de HELIOS WEB sur le Site ou par téléphone.

Les autres Produits sont uniquement soumis au délai légal de rétractation. Enfin, la garantie commerciale définie à l’article 11.2ci-après ne s’applique qu’aux matelas achetés auprès de HELIOS WEB, sur le Site ou par téléphone, et ne couvre pas les achats effectués auprès de sites tiers.

* Prix donnés à titre indicatif, sous réserve de modification des prix de nos partenaires.

Tout retour du matelas devra être effectué à l’adresse suivante : [A compléter]

 

 

11. GARANTIES

Tout Client bénéficie, pour tout achat d’un Produit, des garanties légales et commerciales applicables, dont les modalités sont rappelées ci-après.

 

11.1 Garanties légales de conformité et vices cachés


La garantie commerciale de HELIOS WEB ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.


Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Par exception, les défauts de conformité d’un Produit d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance uniquement pendant un délai de douze (12) mois conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation.

 

11.2. Garantie commerciale

 

Sans préjudice du droit de tout consommateur à bénéficier de la garantie légale de conformité de deux (2) ans, tout Client bénéficie d’un contrat de garantie commerciale d’une durée de dix (10) ans pour tout matelas acheté sur le Site.

La garantie commerciale est proposée par :

 

HELIOS WEB (Hypnia France)
118 Route d’Espagne, Le Phenix – Bâtiment A,

31100 Toulouse

05 82 95 66 03

 

La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications physiques dont l’empreinte excède 10% de l’épaisseur du matelas pour les seuls Produits vendus en France.

Attention : du fait de la température ambiante lors de la fabrication du matelas et lors de sa décompression, l’épaisseur de celui-ci peut varier de 10% et les dimensions de 5% par rapport aux tailles annoncées.

 

HELIOS WEB s’engage à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du Produit sous garanties reconnu défectueux dans le cadre de la présente garantie et pendant toute la durée de celle-ci, sous réserve des conditions ci-après.

Lorsqu’elle est possible, la garantie s’étend à la remise en état gratuite des composants défectueux et réparables.

Tout échange sur base d’un Produit équivalent ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas doit être renvoyé, dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache, dans une housse adaptée étanche fourni par HELIOS WEB (sous réserve de stock).

En cas de remplacement, HELIOS WEB fera tout son possible pour fournir un produit de remplacement de la même gamme. Mais si la gamme ne se vend plus ou si le Produit n’est pour toute raison pas disponible, HELIOS WEB se réserve le droit de fournir un Produit de remplacement qui, de l’avis de la marque, est analogue au Produit défectueux.

En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal (matelas plié, matelas posé à même le sol …), d’un accident, d’un cas de force majeure, de retouches ou de transformations apportées aux matelas ou de l’usure normale des Produits. Sont également exclus de la garantie les Produits présentant un défaut d’entretien : des salissures, taches ou souillures, ou ayant été soumis à un taux d’humidité important.

La garantie ne couvre ni l’augmentation ni la diminution de l’épaisseur ou la modification de toute autre caractéristique du matelas provoquée par l’usure naturelle. Elle s’applique cependant en cas d’affaissement anormal ou de déformation prématurée. Le Client devra fournir la facture du matelas pour pouvoir bénéficier de la garantie. Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse contact@hypnia.fr.

 

12. AVIS EN LIGNE

 

Les modalités de rédaction et de publication d’un Avis par le Client après réception de sa Commande sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse XXX.

 

Le Client est informé qu’il pourra recevoir un e-mail à la suite de sa Commande en vue de l’inviter à donner son Avis.

 

 

13. RESPONSABILITE

 

La responsabilité d’HELIOS WEB ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

 

HELIOS WEB ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 14 « Force Majeure » ci-après.

 

Il est par ailleurs précisé qu’HELIOS WEB ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées est exclue. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

 

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de HELIOS WEB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, HELIOS WEB s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

 

15. DONNEES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

 

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 

HELIOS WEB collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion et la fourniture des services, la gestion des Commandes et la livraison des Produits, la gestion des paiements, la gestion des demandes des Utilisateurs et du service après-vente, le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, la gestion des demandes de droits issus du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de HELIOS WEB.

 

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de HELIOS WEB accessible à l’adresse suivante : XXX qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

                                                                                                                                                                           

 

16. PREUVE ET ARCHIVAGE

 

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par HELIOS WEB pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. HELIOS WEB accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

 

En cas de litige, HELIOS WEB aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

 

17. MEDIATION

 

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, HELIOS WEB  communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

Le Client peut ainsi contacter :

  • Le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 

    BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - 

     

     

    http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou HELIOS WEB peut à tout moment se retirer du processus.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le' Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.

 

 

18. COMPETENCES ET DROIT APPLICABLE

 

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. 

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

En cas de litige survenant entre le Client et HELIOS WEB au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable et le Client est invité à s’adresser en priorité à HELIOS WEB pour privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

Le Client peut contacter HELIOS WEB par e-mail à l’adresse : contact@hypnia.fr  ou par courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à : HELIOS WEB, 118 Route d’Espagne, Le Phenix – Bâtiment A, 31100 TOULOUSE.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Le Client pourra s’adresser au médiateur de la consommation visé à l’article 17 « Médiation » des présentes.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.